A10 Gratuite

Le 23 mars 2006, M. Dominique PERBEN, Ministre
des Transports a simultanément adressé à plusieurs parlementaires* une
première réponse concrète suite à leurs interpellations sur le dossier
que nous défendons.

* Voir le
courrier adressé précédemment aux
parlementaires
de l’Essonne et des Yvelines et leur
réponse

 

 

Voici les principaux extraits de sa lettre :

« La gratuité du péage de Dourdan réclamée par l’association « A1O
GRATUITE » ne peut être obtenue qu’en procédant au rachat du péage
actuellement perçu par la société COFIROUTE. L’Etat ayant fait le choix
de déléguer la construction, l’entretien et l’exploitation de
l’autoroute A10 à ce concessionnaire, le titulaire de ce contrat peut
demander à être indemnisé du manque à gagner calculé jusqu’à la fin de
son contrat de concession fixé à l’année 2030 si l’Etat venait à y
mettre fin prématurément.

De plus, le rachat du seul péage de Dourdan reporterait sur la voirie
locale un trafic de contournement de la barrière de péage de Saint
Arnoult, notamment de la part d’usagers provenant d’Ablis ou d’Allainville.
Ces contournements auraient un effet très négatif sur le réseau
secondaire.
Une telle mesure aurait également un impact sur le développement de
l’urbanisation qui doit également être pris en compte et respecter les
principes directeurs fixés en Ile de France.
Par ailleurs, l’égalité des usagers devant le péage s’oppose à ce que
seuls les usagers utilisant l’échangeur de Dourdan soient exonérés du
péage. Le rachat du péage devrait donc être étendu pour l’ensemble des
usagers circulant sur la section La Folie Bessin-Dourdan. Son coût
estimé à 900M€, ne me paraît pas envisageable pour les collectivités
territoriales concernées.
Il me semble plus opportun de trouver d’autres solutions que le rachat
du péage.

Afin de répondre aux besoins des habitants qui empruntent
régulièrement cet axe, l’amélioration des formules d’abonnement pourrait
constituer une réponse tout à fait adaptée. Elle permettrait d’offrir
aux utilisateurs fréquents du péage de Dourdan des taux de réduction
sensiblement plus avantageux que ceux pratiqués actuellement. Cette
bonification nécessiterait, au-delà de la politique commerciale de
l’entreprise, une participation financière des collectivités
territoriales intéressées. J’ai donc demandé à COFIROUTE d’étudier des
formules d’abonnement attractives en déterminant les contributions
publiques nécessaires. Ces éléments permettront aux collectivités
concernées de déterminer la suite qu’elles entendent donner à cette
formule. »

 

Voici les principaux extraits de notre réponse :

« Tout d’abord, par souci de cohérence et pour les raisons que vous
évoquez, notre revendication ne concerne pas que le péage de Dourdan.
Elle concerne la totalité du tronçon francilien, c’est-à-dire les
péages d’Allainville et d’Ablis. Techniquement, les dispositifs de
télépéage rendent parfaitement possible cette mesure malgré la barrière
de péage de Saint-Arnoult.
Au sujet de l’impact de notre revendication au regard des choix
urbanistiques arrêtés par le schéma directeur régional, de nombreux
exemples franciliens témoignent, d’une part, que
le péage ne garantit nullement des risques d’une urbanisation galopante
ni, d’autre part, que sa suppression entraînerait ipso facto le
développement de l’urbanisation.
En ce qui concerne l’égalité des usagers devant le péage, nous savons
que ce principe n’est pas réalisé. En effet, sans parler des inégalités
entre franciliens dans l’accès aux infrastructures autoroutières, selon
le parcours effectué sur le tronçon francilien de l’A10, le prix
kilométrique peut varier d’un facteur quatre. En outre, comme le
constate la Cour des comptes dans son rapport consacré à « l’exécution
des contrats de concessions passés entre l’Etat et Cofiroute », le coût
kilométrique sur le réseau Cofiroute est en moyenne supérieur de 20% à
celui des autres concessions. Selon nos propres estimations, sur les
réseaux autoroutiers au départ de l’Ile de France, cet écart est de 30%.
Dans ce contexte, à condition qu’il en ait la volonté politique,
nous estimons que l’Etat a de très sérieux
arguments à faire valoir auprès de la société Cofiroute pour un
rééquilibrage de ses missions dans le sens de l’égalité et de l’intérêt
public.
C’est pour cette raison que nous considérons comme vous qu’il est sans
doute plus opportun de trouver d’autres solutions que le rachat du
péage, mais que nous ne partageons pas l’idée que ce sont les
collectivités territoriales qui devraient en supporter les conséquences
financières. C’est aussi pour cela que nous
proposons la tenue d’une table ronde des instances concernées afin de
débattre des réponses à apporter à ce dossier.
Vous le savez, à la différence des autres secteurs marchands soumis à la
concurrence, les concessions autoroutières sont en situation de
monopole. Les tarifs sont fixés contractuellement de gré à gré avec
l’Etat. Dans ces conditions, nous estimons que seul l’Etat est en mesure
d’obtenir de la société concessionnaire l’effort nécessaire à la
satisfaction d’une revendication soutenue par l’ensemble des élus et de
la population du sud ouest francilien. De plus, alors qu’il n’y était
nullement tenu, c’est l’Etat qui a pris la responsabilité de renouveler
jusqu’en 2030 cette concession alors que, d’une part, ce tronçon a
largement été remboursé par les usagers au cours de ces trente cinq
dernières années et que, d’autre part, l’ancien usage dit de
l’adossement a disparu.
Enfin, pour vous informer de manière plus détaillée de notre
préoccupation, nous nous permettons de renouveler
notre proposition d’entretien comme vous le demandent des dizaines
d’élus franciliens et les milliers de signataires de la carte postale
que nous avons éditée. »